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Un medecin generaliste a recu plusieurs fois en consultation, entre le 18 septembre 2000 et 16 aout 2001, une patiente souvent accompagnee via son mari. En mars 2001, pour i?tre capable de beneficier aussi d’une assurance rapatriement au cours tout d’un voyage a l’etranger, votre dernier requi?te au medecin generaliste d’etablir a J’ai demande d’la compagnie d’assurance un certificat relatif a l’etat de sante mental de son epouse.
Sommaire
- Cas clinique
- Jugement
- Aller plus loin
Cas clinique
Celui-ci accepte et ecrit : « Je soussigne, certifie que madame X, nee le …, propose une pathologie psychiatrique reconnue en ALD a type de psychose maniaco-depressive. Certificat remis a monsieur X pour faire valoir votre que de droit ». En aout 2001, madame X sollicite le prononce du divorce a l’egard de le mari. En septembre 2001, ce soir delivre une assignation en refere Afin de obtenir quelques mesures concernant un fils, principalement que soit designe 1 expert psychiatrique pour examiner la maman. A l’appui de cette demande, il joint a l’assignation, le certificat medical redige en mars par le medecin generaliste. Bien que votre certificat n’ait pas ete bien au cours d’une tentative de conciliation, madame X decide de mettre plainte en penal a l’encontre du medecin generaliste Afin de violation du secret professionnel et a l’encontre de son mari pour complicite de violation du secret professionnel.
Jugement
Notre juge https://datingrating.net/fr/rencontres-athee d’instruction prenait en juillet 2002, une decision de non lieu, ainsi motivee : « (. ) le medecin generaliste connaissait bien monsieur et madame X et avait etabli votre certificat a la demande de monsieur X pour faciliter les demarches aboutissant au voyage des epoux X, persuade qu’il pourrait etre exclusivement destine au medecin conseil de l’assurance, tenu egalement au secret medical. Il va i?tre donc au mieux avere que l’element intentionnel tant du delit de violation du secret medical invoque a l’encontre du medecin generaliste que du delit de complicite de violation du secret medical invoque a l’encontre de monsieur X fera defaut (. ) ». Sur appel d’une partie civile, la cour rendait votre arret (2003) renvoyant nos deux prevenus devant le tribunal correctionnel.
Le tribunal correctionnel rappelait que : »(. ) le respect du secret professionnel s’impose au medecin, hormis nos cas ou la loi en dispose autrement, comme 1 devoir de leur etat. le simple fait Afin de un medecin de delivrer a un tiers, fait-ce le conjoint de la personne concernee, votre certificat medical contenant des indications sur l’etat de sante de celle-ci, est susceptible de denicher ma chance d’la loi(. ) ». Mes magistrats estimaient qu’ : « (. ) en l’espere, le medecin generaliste n’avait nullement demande ‡madame X l’autorisation d’etablir le certificat jamais plus que celle de le transmettre a son mari, que le medecin generaliste avait agi sur la demande du seul monsieur X, le certificat indiquant expressement, »remis a monsieur X » et que s’agissant de l’usage qui en avait ete fera, il importait minimum que monsieur X ait ou non poursuivi la procedure de refere, la simple mention du certificat litigieux dans le bordereau des pieces annexes, manifestant suffisamment, tant J’ai materialite de sa production que l’intention de s’en servir Afin de fonder une demande en justice (. ) ».
Condamnation du medecin generaliste a une amende de 600 euros et a verser a la plaignante une somme de 850 euros dont 500 euros au titre de le prejudice moral. Condamnation du mari une plaignante a une amende de 400 euros et a verser une indemnisation egalement de 850 euros a sa cherie.
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